Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 27 sept. 1988, Kalfelis, Aff. 189/87 [Conv. Bruxelles]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. 189/87Concl. M. Darmon 

Décision: 
ECLI:EU:C:1988:459
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1988:312

Dispositif 2 a) : "La notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5, paragraphe 3, de la convention doit être considérée comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur, et qui ne se rattache pas à la "matière contractuelle" au sens de l’article 5, paragraphe 1".

Doctrine française: 

JDI 1989. 457, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1989. 112, note H. Gaudemet-Tallon

D. 1989. Somm. 253, note B. Audit

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

Journ. Tribunaux 1989. 215, obs. M. Ekelmans

CDE 1990. 667, note H. Tagaras

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer