Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 27 oct. 1998, Réunion européenne, Aff. C-51/97 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-51/97Concl. G. Cosmas 

Décision: 
ECLI:EU:C:1998:509
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1998:45
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décision antérieure : Com., 28 janv. 1997 — Décision ultérieure :  Com., 16 mars 1999

Motif 46 : "(…) il y a lieu d'observer que l'objectif de sécurité juridique que poursuit la convention ne serait pas atteint si le fait que le tribunal d'un État contractant se soit reconnu compétent à l'égard d'un des défendeurs non domicilié dans un État contractant permettait d'attraire un autre défendeur, domicilié dans un État contractant, devant ce même tribunal, en dehors des cas prévus par la convention, le privant ainsi du bénéfice des règles protectrices qu'elle énonce".

Doctrine française: 

DMF 2000. 62 et 67, obs. P. Bonassies

Rev. crit. DIP 1999. 322, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1999. 625, note F. Leclerc

DMF 1999. 34, obs. P. Delebecque

Europe 1998. comm. 420, obs. L. Idot

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