Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 20 mars 1997, Jackie Farrell, Aff. C-295/95 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-295/95Concl. P. Léger  

Décision: 
ECLI:EU:C:1997:168
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1996:499

Motif 25 : "(...) l'article 5, point 2, de la convention a vocation à s'appliquer à l'ensemble des actions engagées en matière alimentaire, y compris celle intentée pour la première fois par un demandeur d'aliments, et que l'examen de la paternité dans le cadre d'une telle procédure, comme question préalable, n'a pas conduit les auteurs de la convention à une solution différente".

Doctrine française: 

CDE 1999. 216, note H. Tagaras

JDI 1998. 568, note A. Huet

Rev. crit. DIP 1997. 594, note G. Droz 

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