| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 20 mars 1997, Jackie Farrell, Aff. C-295/95 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-295/95, Concl. P. Léger

Décision:

ECLI:EU:C:1997:168

Conclusions:

ECLI:EU:C:1996:499

Motif 25 : "(...) l'article 5, point 2, de la convention a vocation à s'appliquer à l'ensemble des actions engagées en matière alimentaire, y compris celle intentée pour la première fois par un demandeur d'aliments, et que l'examen de la paternité dans le cadre d'une telle procédure, comme question préalable, n'a pas conduit les auteurs de la convention à une solution différente".

Mots-Clefs:

Obligation alimentaire

Notion autonome

Créancier

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

CDE 1999. 216, note H. Tagaras

JDI 1998. 568, note A. Huet

Rev. crit. DIP 1997. 594, note G. Droz

Article 5.2 [Obligations alimentaires]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
2. en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;