Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJUE, 25 févr. 2010, Car Trim, Aff. C-381/08

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-381/08Concl. J. Mazák

Décision: 
ECLI:EU:C:2010:90
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2009:577

Motif 53 : "(...) il convient de constater que l’autonomie des critères de rattachement, prévus à l’article 5, point 1, sous b), du règlement, exclut le recours aux règles de droit international privé de l’État membre du for, ainsi qu’au droit matériel qui, en vertu de celui-ci, serait applicable".

Dispositif 2 (et motif 62) : "L’article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat. S’il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente".

Doctrine française: 

RLDA juil. 2010. 69, note J.-S. Quéguiner

Gaz. Pal. 29 avr. 2010, p. 6, note A. Mittmann

RDC 2011. 955, note A. Tenenbaum

Europe 2010, comm. 148, obs. L Idot

D. 2010. 1837, note T. Azzi

D. 2010. Pan. 1592, obs. F. Jault-Seseke

D. 2010. Pan. 2331, obs. S. Bollée

RTD eur. 2010. 421, obs. M. Douchy-Oudot et E. Guinchard

D. 2010. Pan. 924, obs. C. Witz

RJ com. 2010. 250, note M.-É. Ancel

Procédures 2010, comm. 178, obs. C. Nourissat

Gaz. Pal. 28 mai 2010, p. 50, note P. Guez

RDC 2010. 976, note É. Treppoz

RDAI/IBLJ 2010. 630, obs. Y. Lahlou et M. Matousekova

D. 2012. Pan. 1152, obs. C. Witz

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

RDC belge 2010. 446, note K. Szychowska

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • The Hague Judgments Project &; The EU: public hearing (24 April 2018) https://t.co/gtfBO7rA2w Il y a 1 jour 6 heures
  • RT : Les nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et d’effets des partenariats enregistrés : pub… https://t.co/7WXgFaLzM2 Il y a 1 jour 21 heures
  • Publication of a study for the EU Parliament on the Hague Judgments Project | European Civil Justice https://t.co/VyHsc1ckkd Il y a 3 jours 5 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer