Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 3 oct. 2006, n° 04-14233

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Motif : "Vu l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 ;

(...)

Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction française pour statuer sur l'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que celle-ci constitue l'exécution d'une obligation autonome devant s'exécuter au domicile du débiteur au Portugal ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que les parties étaient liées par un contrat de fourniture de service et que les prestations de service devaient s'exécuter en France, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Doctrine: 

JDI 2007. 132, note V. Egéa et D. Martel

RLDC 2006/32, n° 2255

RJ com. 2007. 48, note S. Poillot-Peruzzetto

RTD com. 2007. 267, obs. P. Delebecque

JCP 2007. II. 10028, note C. Asfar

RTD com. 2007. 435, obs. B. Bouloc

Gaz. Pal. 29 avr. 2007, p. 24, obs. M.-L. Niboyet

RJ com. 2007. 197, note A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

D. 2007. Pan. 1911, obs. D. Ferrier

RDC 2007. 474, obs. P. Deumier

RLDA nov. 2006. 75, obs. J.-S. Quéguiner

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