Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 12 juill. 1984, Firma, Aff. 178/83 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 178/83Concl. M. Darmon 

Décision: 
ECLI:EU:C:1984:272
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1984:204

Dispositif : "La juridiction saisie du recours d’une partie qui demande l’exécution, en application de l’article 40 alinéa 2, première phrase, de la Convention, doit appeler à comparaitre la partie contre laquelle l’exécution est demandée, même lorsque la demande d’apposition de la formule exécutoire est rejetée en première instance pour la seule raison que des documents n’avaient pas été produits en temps utile et que ladite apposition est demandée pour un Etat qui n’est pas l’Etat de séjour de la partie contre laquelle l’exécution est demandée".

Doctrine française: 

JDI 1985. 178, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1985. 566, note P. Lagarde

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