Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 27 nov. 1984, Brennero, Aff. 258/83 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 258/83Concl. G. Slynn 

Décision: 
ECLI:EU:C:1984:363
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1984:240

Dispositif 1 : "L’article 38, alinéa 2, de la Convention du 27 septembre 1968 (…) doit être interprété en ce sens qu’une juridiction saisie d’un recours contre l’autorisation d’exécution accordée en application de la Convention ne peut subordonner l’exécution à la constitution d’une garantie qu’au moment où elle statue sur le recours". 

Doctrine française: 

JDI 1985, 173, obs. A. Huet

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