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CJCE, 9 déc. 2003, Gasser, Aff. C-116/02 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-116/02, Concl. P. Léger

Décision:

ECLI:EU:C:2003:657

Conclusions:

ECLI:EU:C:2003:436

Dispositif 2 : "L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d'une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent".

Dispositif 3 : "L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu'il ne saurait être dérogé à ses dispositions lorsque, d'une manière générale, la durée des procédures devant les juridictions de l'État contractant dans lequel le tribunal saisi en premier lieu a son siège est excessivement longue".

Mots-Clefs:

Convention attributive de juridiction

Litispendance (effets)

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

CDE 2008. 175, note G.P. Romano

DMF 2005. 94, note P. Bonassies et P. Delebecque

Rev. crit. DIP 2004. 444, note H. Muir Watt

JDI 2004. 641, obs. A. Huet

D. 2004. 1046, note C. Bruneau

Europe 2004, comm. 58, obs. L. Idot

Article 27 [Litispendance - Résolution]

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.