Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 9 déc. 2003, Gasser, Aff. C-116/02 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-116/02Concl. P. Léger 

Décision: 
ECLI:EU:C:2003:657
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2003:436

Dispositif 2 : "L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d'une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent".

Dispositif 3 : "L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu'il ne saurait être dérogé à ses dispositions lorsque, d'une manière générale, la durée des procédures devant les juridictions de l'État contractant dans lequel le tribunal saisi en premier lieu a son siège est excessivement longue".

Doctrine française: 

CDE 2008. 175, note G.P. Romano

DMF 2005. 94, note P. Bonassies et P. Delebecque

Rev. crit. DIP 2004. 444, note H. Muir Watt

JDI 2004. 641, obs. A. Huet

D. 2004. 1046, note C. Bruneau

Europe 2004, comm. 58, obs. L. Idot

 

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