Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 27 févr. 2014, Cartier, Aff. C-1/13

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Décision: 
ECLI:EU:C:2014:109
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décision antérieure : Civ. 1e, 19 déc. 2012, n° 11-19516 - Décision ultérieure : Civ. 1e, 24 sept. 2014, n°11-19516

Dispositif : "L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens que, sous réserve de l’hypothèse où le tribunal saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive en vertu de ce règlement, la compétence du tribunal saisi en premier lieu doit être considérée comme établie, au sens de cette disposition, dès lors que ce tribunal n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la prise de position considérée, par son droit procédural national, comme la première défense au fond présentée devant ledit tribunal".

Doctrine française: 

Europe 2014, comm. 186, note L. Idot

Procédures 2014, comm. 143, obs. C. Nourissat

JDI 2014. 900, note D. Rooz

Rev. crit. DIP 2014. 694, note H. Muir Watt

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

JDE 2014. 283, note P. Wautelet

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