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CJUE, 27 févr. 2014, Cartier, Aff. C-1/13

Aff. C-1/13

Décision:

ECLI:EU:C:2014:109

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

Décision antérieure : Civ. 1e, 19 déc. 2012, n° 11-19516 - Décision ultérieure : Civ. 1e, 24 sept. 2014, n°11-19516

Dispositif : "L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens que, sous réserve de l’hypothèse où le tribunal saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive en vertu de ce règlement, la compétence du tribunal saisi en premier lieu doit être considérée comme établie, au sens de cette disposition, dès lors que ce tribunal n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la prise de position considérée, par son droit procédural national, comme la première défense au fond présentée devant ledit tribunal".

Mots-Clefs:

Litispendance (effets)

Compétence (office du juge)

Compétence (non contestation)

Compétence exclusive

Doctrine française:

Europe 2014, comm. 186, note L. Idot

Procédures 2014, comm. 143, obs. C. Nourissat

JDI 2014. 900, note D. Rooz

Rev. crit. DIP 2014. 694, note H. Muir Watt

Doctrine belge et luxembourgeoise:

JDE 2014. 283, note P. Wautelet

Article 27 [Litispendance - Résolution]

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.