Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 4 mars 1982, Effer, Aff. 38/81 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 38/81Concl. G. Reischl 

Décision: 
ECLI:EU:C:1982:79
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1981:293

Motif 7 : "(...) Dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, la compétence du juge national pour decider des questions relatives à un contrat inclut celle pour apprécier l'existence des éléments constitutifs du contrat lui-même, une telle appréciation étant indispensable pour permettre à la juridiction nationale saisie de vérifier sa compétence en vertu de la convention".

Dispositif (et motif 8) : "Le requérant bénéficie du for du lieu d'exécution du contrat selon l'article 5, paragraphe 1, de la convention du 27 septembre 1968 (...), même si la formation du contrat qui est à l'origine du recours est litigieuse entre les parties".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1982, 573, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1982. 473, obs. A. Huet

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