| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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Civ. 1e, 8 févr. 2000, n° 97-20937
Motif : "En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle constatait que le jugement du 30 mai 1994 ouvrait une option entre la réintégration des salariés licenciés et le paiement d'indemnités et, d'autre part, qu'il résultait de ses propres énonciations que la décision d'homologation ne s'opposait pas à l'exécution de l'autre branche de cette option, la cour d'appel, a violé le texte susvisé".
Article 34.3 [Inconciliabilité avec une décision de l'Etat membre requis]
Une décision n'est pas reconnue si:
(…)
3. elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;
(…)
3. elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 34.1 [Contrariété à l'ordre public international de l'Etat membre requis]
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