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Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION (art. 1) » Article premier [Champ d'application] » Article 1.1 [Matière civile et commerciale - Définition autonome]

CJCE, 21 avr. 1993, Volker Sonntag, Aff. C-172/91 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-172/91, Concl. M. Darmon

Décision: 
ECLI:EU:C:1993:144
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1992:487

Motif 19 : "(...) il importe de constater que, même si elle se greffe sur une instance pénale, l'action civile, exercée en réparation du préjudice causé à un particulier par suite d'une infraction pénale, revêt un caractère civil. En effet, dans les systèmes juridiques des États contractants, le droit à obtenir réparation du dommage subi à la suite d'un comportement jugé répréhensible au regard du droit pénal est généralement reconnu comme étant de nature civile".

Dispositif 1 :  "La "matière civile", au sens de l'article 1er, premier alinéa, première phrase, de la convention recouvre l'action en réparation des dommages portée devant une juridiction pénale contre l'enseignant d'une école publique qui, lors d'une excursion scolaire, a causé un préjudice à un élève, du fait de la violation fautive et illégale des devoirs de vigilance, et cela même en cas de garantie par un régime d'assurance sociale de droit public".

Mots-Clefs: 
Champ d'application (matériel)
Action publique
Sécurité sociale
Convention de Bruxelles
Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1994. 105, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1994. 528, obs. J.-M. Bischoff

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

CDE 1995. 180, obs. H. Tagaras

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