Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 21 avr. 1993, Volker Sonntag, Aff. C-172/91 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-172/91Concl. M. Darmon 

Décision: 
ECLI:EU:C:1993:144
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1992:487

Motif 19 : "(...) il importe de constater que, même si elle se greffe sur une instance pénale, l'action civile, exercée en réparation du préjudice causé à un particulier par suite d'une infraction pénale, revêt un caractère civil. En effet, dans les systèmes juridiques des États contractants, le droit à obtenir réparation du dommage subi à la suite d'un comportement jugé répréhensible au regard du droit pénal est généralement reconnu comme étant de nature civile. C'est de cette conception que part d'ailleurs l'article 5, point 4, de la convention".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1994. 105, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1994. 528, obs. J.-M. Bischoff

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

CDE 1995. 180, obs. H. Tagaras

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