Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 21 avr. 1993, Volker Sonntag, Aff. C-172/91 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-172/91Concl. M. Darmon 

Décision: 
ECLI:EU:C:1993:144
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1992:487

Dispositif 2 : "L'article 37, deuxième alinéa, de la convention doit être interprété en ce sens qu'il exclut tout recours de tiers intéressés contre la décision rendue dans le cadre d'un recours formé au titre de l'article 36 de la convention, y compris lorsque le droit interne de l'État d'exécution ouvre à ces tiers une voie de recours".

Doctrine française: 

JDI 1994. 528, obs. J.-M. Bischoff

Rev. crit. DIP 1994. 96, note H. Gaudemet-Tallon

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

CDE 1995. 180, obs. H. Tagaras

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