Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 28 sept. 1999, GIE Groupe Concorde, Aff. C-440/97 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-440/97Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer 

Décision: 
ECLI:EU:C:1999:456
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1999:146
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décision antérieure : Com., 9 déc. 1997 - Décision ultérieure : Com., 20 juin 2000

Motif 26 : "(…) certaines des questions susceptibles de se poser dans ce contexte, telles que l'identification de l'obligation contractuelle qui sert de base à l'action judiciaire tout comme, en cas de pluralité d'obligations, la recherche de l'obligation principale, ne peuvent que difficilement être tranchées sans se référer à la loi applicable".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 2000. 260, note B. Ancel

DMF 2000. 296, M. Morin

JCP 2000. II. 10354, note C. Bruneau

Europe 1999, comm. 400, obs. L. Idot

DMF 2000. 66, P. Bonassies

JDI 2000. 547, chron. J.-M. Bischoff

RJDA 2000. 654

RDAI/IBLJ, 2000. 112, obs. A. Mourre

RDAI/IBLJ, 2001. 626, obs. A. Mourre

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