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CJCE, 28 sept. 1999, GIE Groupe Concorde, Aff. C-440/97 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-440/97Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer 

Décision: 
ECLI:EU:C:1999:456
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1999:146
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décision antérieure : Com., 9 déc. 1997 - Décision ultérieure : Com., 20 juin 2000

Motif 29 : "...il n'apparaît pas justifié de substituer les critères suggérés par la juridiction de renvoi à l'interprétation précédemment donnée par la Cour, selon laquelle la détermination du lieu d'exécution doit être effectuée d'après la loi qui régit l'obligation litigieuse. Cette solution présente, en outre, l'avantage de faire coïncider le tribunal compétent avec le lieu où l'obligation en cause doit être exécutée d'après la loi qui lui est applicable. Or, c'est la considération que le lieu d'exécution constitue normalement le lien de rattachement le plus étroit entre la contestation et la juridiction compétente qui, dans un souci d'organisation utile du procès, a motivé la règle de compétence spéciale prévue par l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles en matière contractuelle".

Motif 30 : "Il convient d'ajouter que la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution ne risque pas de varier selon le juge saisi, les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable au contrat ayant été uniformisées dans les États contractants par la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles...".

Dispositif : "L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 (...) doit être interprété en ce sens que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de cette disposition, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 2000. 260, note B. Ancel

DMF 2000. 296, M. Morin

JCP 2000. II. 10354, note C. Bruneau

Europe 1999, comm. 400, obs. L. Idot

DMF 2000. 66, P. Bonassies

JDI 2000. 547, chron. J.-M. Bischoff

RJDA 2000. 654

RDAI/IBLJ, 2000. 112, obs. A. Mourre

RDAI/IBLJ, 2001. 626, obs. A. Mourre

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