Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 14 mars 2013, Česká spořitelna, Aff. C-419/11

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Aff. C-419/11Concl. E. Sharpston

Décision: 
ECLI:EU:C:2013:165
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2012:586

Motif 57 : "(...) eu égard à la circonstance que le lieu d’exécution de l’obligation en cause au principal est expressément indiqué sur le billet à ordre, la juridiction de renvoi est tenue, dans la mesure où le droit applicable permet ce choix de lieu d’exécution de l’obligation, de prendre en compte ledit lieu afin de déterminer la juridiction compétente conformément à l’article 5, point 1, sous a), du règlement nº 44/2001".

Doctrine française: 

RLDA mai 2013. 40, obs. L. Lalot

Europe 2013, comm. 246, obs. L. Idot

RJ com. 2013. 218, obs. P. Berlioz

RTD com. 2013. 379, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

RTD civ. 2013. 341, obs. P. Rémy-Corlay

D. 2013. Pan. 2296, obs. L. d'Avout

D. 2014. Pan. 1059, obs. F. Jault Seseke

Procédures 2013, comm. 147, obs. C. Nourissat

Gaz. Pal. 6 juil. 2013, p. 31, obs. J. Morel-Maroger

Gaz. Pal. 3 sept. 2013, p. 29, obs. M. Nioche

Dr. et patr. 2013, n° 230, p. 86, obs. J.-P. Mattout et A. Prüm

Rev. sociétés 2014. 243, note T. Mastrullo

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