Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 14 mars 2013, Česká spořitelna, Aff. C-419/11

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Aff. C-419/11Concl. E. Sharpston

Décision: 
ECLI:EU:C:2013:165
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2012:586

Dispositif 1 (et motif 40) : "L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 (...) doit être interprété en ce sens qu’une personne physique ayant des liens professionnels étroits avec une société, tels que la gérance ou une participation majoritaire dans celle-ci, ne saurait être considérée comme un consommateur au sens de cette disposition lorsqu’elle avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations qui incombent à cette société au titre d’un contrat relatif à l’octroi d’un crédit. Dès lors, cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux fins de déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une action judiciaire par laquelle le bénéficiaire d’un billet à ordre, établi dans un État membre, fait valoir les droits découlant de ce billet à ordre, incomplet à la date de sa signature et complété ultérieurement par le bénéficiaire, à l’encontre de l’avaliste domicilié dans un autre État membre".

Doctrine française: 

RLDA mai 2013. 82, obs. L. Lalot

Europe 2013, comm. 246, obs. L. Idot

RJ com. 2013. 218, obs. P. Berlioz

RTD com. 2013. 379, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

RTD civ. 2013. 341, obs. P. Rémy-Corlay

D. 2013. Pan. 2293, obs. L. d'Avout

D. 2014. Pan. 1059, obs. F. Jault-Seseke

Procédures 2013, comm. 147, obs. C. Nourissat

Gaz. Pal. 6 juil. 2013, p. 31, obs. J. Morel-Maroger

Gaz. Pal. 3 sept. 2013, p. 29, obs. M. Nioche

Dr. et patr. 2013, n° 230, p. 86, obs. J.-P. Mattout et A. Prüm

Rev. sociétés 2014. 243, note T. Mastrullo

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