Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 28 avr. 2009, Apostolides, Aff. C-420/07

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Aff. C-420/07Concl.  J. Kokott

Décision: 
ECLI:EU:C:2009:271
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2008:749

Dispositif 3 : "Le fait qu’une décision rendue par les juridictions d’un État membre concernant un immeuble sis dans une zone de cet État membre sur laquelle le gouvernement de celui-ci n’exerce pas un contrôle effectif ne peut pas, en pratique, être exécutée au lieu où se trouve l’immeuble ne constitue pas un motif de refus de reconnaissance ou d’exécution au titre de l’article 34, point 1, du règlement n° 44/2001 et n’implique pas non plus une absence de caractère exécutoire d’une telle décision au sens de l’article 38, paragraphe 1, dudit règlement".

Doctrine française: 

Europe 2009, comm. 262, L. Idot

RLDA 2009, n36, 75, obs. E. Bernadskaya

Europe 2009, comm. 213, V. Michel

Rev. crit. DIP 2010. 377, note  E. Pataut

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