Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 28 avr. 2009, Apostolides, Aff. C-420/07

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Aff. C-420/07Concl. J. Kokott

Décision: 
ECLI:EU:C:2009:271
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2008:749

Dispositif 2 : "L’article 35, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 n’autorise pas une juridiction d’un État membre à refuser la reconnaissance ou l’exécution d’une décision rendue par les juridictions d’un autre État membre concernant un immeuble sis dans une zone de ce dernier État [République de Chypre] sur laquelle le gouvernement de celui-ci n’exerce pas un contrôle effectif". 

Doctrine française: 

Europe 2009, comm. 262, L. Idot

RLDA 2009, n° 36, 75, obs. E. Bernadskaya

Europe, 2009, comm. 213, V. Michel

Rev. crit. DIP 2010. 377, note E. Pataut

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