Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 2e, 6 nov. 2008, n° 07-17445

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "Le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l'étranger étant celui du lieu d'exécution de l'injonction, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 38 et 49 du règlement (CE) du 22 décembre 2000, inapplicables aux décisions rendues par une juridiction française devant produire leurs effets sur le territoire national, que la cour d'appel a retenu qu'en raison de l'accessibilité du site sur l'ensemble de ce territoire, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris était compétent pour se prononcer sur la demande".

Doctrine: 

Procédures 2009, comm. 13, obs. R. Perrot

Comm. com. électr. 2010, chron. 1, n°9, obs. M.-E. Ancel

Adde G. Cuniberti, Jurisdiction to enjoin a foreign website in the EU et Jurisdiction to enjoin a foreign website in the EU - Part II, www.conflictoflaws.net. - Martel, Aspects de droit international privé de l'affaire Zeturf, RLDI mai 2009, n° 1611

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer