Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 15 avr. 2015, n° 14-11572

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2015:C100422

Motifs : "après avoir exactement retenu, sans méconnaître le principe de la contradiction, qu'en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, la clause attributive de compétence n'est pas affectée par l'inefficacité de celle-ci, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit, par une décision motivée et hors toute dénaturation, qu'il était indifférent que le contrat fût parvenu à son terme dès lors que l'action de la société Septodont [de droit français] visait à obtenir, d'une part, l'indemnisation du préjudice né de manquements prétendument commis par la société Dental [de droit danois] à ses obligations contractuelles et, d'autre part, le paiement de factures impayées".

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