Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Com., 7 déc. 2010, n° 09-16811 [Conv. Lugano]

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Motif : "(...) la cour d'appel (...) qui a constaté que la saisie de mots-clés en liaison avec les marques de la société LVM dirigeait les utilisateurs vers les sites relevant des sociétés eBay, que ceux-ci visaient les internautes français [les annonce d'enchères étant rédigés en français pour des produits dont le prix était libellé en euros] et que les produits qui y étaient proposés étaient livrables en France, a justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises".

Doctrine: 

D. 2011. 2440, obs. S. Bollée

D. 2011. 910, obs. S. Durrande

CCE 2012. Chron 1, note M.-E. Ancel

CCC 2011, comm. 60, note M. Malaurie-Vignal

Propr. intell. 2011, n° 41, p. 446, obs. P. de Candé

RTD com. 2011. 404, obs. B. Bouloc

Gaz. Pal. 23 févr. 2011, p. 21, note L. Marino

RLDI 2011, n° 68, p. 28, note M. Trézéguet

RDLC 2011, n° 1, p. 178, obs. P. Cardonnel, Ch. Lemaire, A. Maitrepierre

JDI 2011. 915, note V. Pironon

Sites de l’Union Européenne

 

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