Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Com., 7 déc. 2010, n° 09-16811 [Conv. Lugano]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "(...) la cour d'appel (...) qui a constaté que la saisie de mots-clés en liaison avec les marques de la société LVM dirigeait les utilisateurs vers les sites relevant des sociétés eBay, que ceux-ci visaient les internautes français [les annonce d'enchères étant rédigés en français pour des produits dont le prix était libellé en euros] et que les produits qui y étaient proposés étaient livrables en France, a justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises".

Doctrine: 

D. 2011. 2440, obs. S. Bollée

D. 2011. 910, obs. S. Durrande

CCE 2012. Chron 1, note M.-E. Ancel

CCC 2011, comm. 60, note M. Malaurie-Vignal

Propr. intell. 2011, n° 41, p. 446, obs. P. de Candé

RTD com. 2011. 404, obs. B. Bouloc

Gaz. Pal. 23 févr. 2011, p. 21, note L. Marino

RLDI 2011, n° 68, p. 28, note M. Trézéguet

RDLC 2011, n° 1, p. 178, obs. P. Cardonnel, Ch. Lemaire, A. Maitrepierre

JDI 2011. 915, note V. Pironon

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Les actes publics ont-ils un passeport? Colloque du 5 février 2019, à Nantes, sous la direction scientifique du Pro… https://t.co/L3onv4i5pD Il y a 14 heures 37 min
  • RT : "Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage :… https://t.co/M2I6L7lWbm Il y a 1 jour 13 heures
  • Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'opposabilité des cessions de créances en DIP, et sur la propositi… https://t.co/ID5wuxu4v8 Il y a 1 jour 19 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer