| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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Article 1.3 [Notion d'Etat membre]
3. Dans le présent règlement, on entend par "État membre" tous les États membres à l'exception du Danemark.
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