Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 14 nov. 2000, n° 98-21627

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Motif : "Mais attendu que l'arrêt retient que les AGF régulièrement appelées à l'instance allemande [intentée par un salarié contre l'assureur au titre d'un contrat collectif d'assurance maladie] ne sont pas fondées à prétendre échapper aux règles de reconnaissance et d'exécution instituées par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, au seul prétexte de l'existence dans le contrat d'une clause compromissoire dont les parties signataires du contrat [i.e. l'employeur et le salarié] étaient seules à pouvoir se prévaloir devant le juge allemand, ce que précisément elles n'ont pas fait ; qu'ainsi, par ce seul motif (…), la cour d'appel a légalement justifié sa décision".

Doctrine: 

Rev. arb. 2001. 506, note L. Idot

RTD com. 2002. 40, obs. E. Loquin

RGDA 2000. 1131 et 2001. note V. Heuzé

JCP 2001. II. 10597, note Ch. Kaplan et G. Cuniberti

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