Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 18 oct. 2011, Realchemie Nederland, Aff. C-406/09

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Aff. C-406/09Concl. P. Mengozzi

Décision: 
ECLI:EU:C:2011:668
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2011:209

Dispositif 1 et (motif 44) : "La notion de "matière civile et commerciale", figurant à l’article 1er du règlement n° 44/2001 (…), doit être interprétée en ce sens que ce règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’une juridiction qui comporte une condamnation au versement d’une amende [au profit d'une autorité publique, et non à la personne privée demanderesse au procès], en vue de faire respecter une décision judiciaire rendue en matière civile et commerciale".

Doctrine française: 

Europe 2011, comm. 12, obs. L. Idot

Dr. et patr. 2012, n° 218, p. 97, obs. D. Velardocchio

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