| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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CJUE, 18 oct. 2011, Realchemie Nederland, Aff. C-406/09
Aff. C-406/09, Concl. P. Mengozzi
Décision:
ECLI:EU:C:2011:668
Conclusions:
ECLI:EU:C:2011:209
Dispositif 1 et (motif 44) : "La notion de "matière civile et commerciale", figurant à l’article 1er du règlement n° 44/2001 (…), doit être interprétée en ce sens que ce règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’une juridiction qui comporte une condamnation au versement d’une amende [au profit d'une autorité publique, et non à la personne privée demanderesse au procès], en vue de faire respecter une décision judiciaire rendue en matière civile et commerciale".
Doctrine française:
Europe 2011, comm. 12, obs. L. Idot
Dr. et patr. 2012, n° 218, p. 97, obs. D. Velardocchio
Article 1.1 [Matière civile et commerciale - Définition autonome]
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
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