Propriété intellectuelle

CJUE, 31 mai 2018, É. Nothartová, Aff. C-306/17

Dispositif :  "L’article 8, point 3, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…) doit être interprété en ce sens qu’il s’applique, à titre non exclusif, dans une situation dans laquelle la juridiction compétente pour connaître d’une allégation de violation des droits de la personnalité du demandeur au motif que des photos et des enregistrements vidéos ont été réalisés à son insu est saisie, par le défendeur, d’une demande reconventionnelle en réparation au titre de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du demandeur, notamment, pour la restriction de sa création intellectuelle objet de la demande originaire, lorsque l’examen de cette demande reconventionnelle exige que cette juridiction apprécie la licéité ou non des faits sur lesquels le demandeur fonde ses propres prétentions".

 

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

CJUE, 21 avril 2016, Austro-Mechana, Aff. C-572/14

Aff. C-572/14, Concl. Saugmandsgaard Øe

Motif 50 : "(…) la demande d’Austro-Mechana [société de gestion collective, seule habilitée à recevoir la compensation équitable pour copie privée en Autriche] vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur, puisque cette demande est fondée sur une violation, par Amazon, des dispositions de l’UrhG [la loi autrichienne sur le droit d'auteur] lui imposant cette obligation et que cette violation constitue un acte illégal causant un dommage à Austro-Mechana".

Motif 51 : "Par conséquent, une telle demande relève de l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001".

Motif 52 : "Il en résulte que, si le fait dommageable en cause au principal s’est produit ou risque de se produire en Autriche, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, les juridictions de cet État membre seraient compétentes pour connaître de la demande d’Austro-Mechana".

Dispositif (et motif 53) : "L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens qu’une demande tendant à obtenir le paiement d’une rémunération due en vertu d’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, mettant en œuvre le système de « compensation équitable » prévu à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, relève de la « matière délictuelle ou quasi délictuelle », au sens de l’article 5, point 3, de ce règlement.

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 31 janv. 2006, n° 03-16980 [Conv. Bruxelles, art. 16.4]

Motif : "(...) l'article 16-4 précité qui pose une règle exclusive de compétence en matière d'inscription ou de validité de brevets, marques, dessins et modèles et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à enregistrement ne s'applique pas aux litiges portant sur l'appartenance de ces droits".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJUE, 18 oct. 2011, Realchemie Nederland, Aff. C-406/09

Aff. C-406/09Concl. P. Mengozzi

Dispositif 1 et (motif 44) : "La notion de "matière civile et commerciale", figurant à l’article 1er du règlement n° 44/2001 (…), doit être interprétée en ce sens que ce règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’une juridiction qui comporte une condamnation au versement d’une amende [au profit d'une autorité publique, et non à la personne privée demanderesse au procès], en vue de faire respecter une décision judiciaire rendue en matière civile et commerciale".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

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