Demande reconventionnelle

Q. préj. (HU), 26 mai 2017, Éva Nothartová, Aff. C-306/17

Lorsqu’une demande reconventionnelle dérive d’un contrat différent ou d’un fait différent de celui sur lequel est fondée la demande originaire,

a) seul l’article 8, paragraphe 3, du règlement n° 1215/2012/UE (…) est-il susceptible de s’appliquer s’agissant de déterminer la juridiction compétente en ce qui concerne la demande reconventionnelle, parce que c’est la seule disposition qui concerne les demandes reconventionnelles, ou

Français

Q. préj. (IT), 2 janv. 2017, Petronas Lubricants Italy, Aff. C-1/17

1) L’article 20, paragraphe 2, du règlement n° 44/2001, entraîne-t-il la possibilité, pour un employeur domicilié sur le territoire d’un État membre de l’Union et qui a été attrait en justice par un ex-employé devant les juges de l’État membre où il est domicilié (conformément à l’article 19 du règlement), d’introduire une demande reconventionnelle contre le travailleur devant le même juge saisi de la demande originaire ?

Français

CJUE, 12 oct. 2016, Marjan Kostanjevec, Aff. C-185/15

Aff. C-185/15, Concl. J. Kokott

Dispositif : "L’article 6, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens que le for désigné par cette disposition en matière de demande reconventionnelle est compétent pour connaître d’une telle demande, tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire, lorsque cette demande est formée lors d’une nouvelle action judiciaire entre les mêmes parties, faisant suite à l’annulation de la décision à laquelle l’action initiale entre celles-ci avait abouti et dont l’exécution avait donné lieu à ce règlement extrajudiciaire".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJUE, 13 juil. 1995, Danværn Production, Aff. C-341/93 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-341/93Concl. P. Léger 

Motif 12 : "Les droits nationaux des États contractants distinguent en général deux situations. Premièrement, le défendeur invoque, comme moyen de défense, l'existence d'une créance dont il serait titulaire à l’encontre du demandeur et qui aurait pour effet d'éteindre, totalement ou partiellement, la créance de celui-ci. Deuxièmement, le défendeur vise, par une demande distincte présentée dans le cadre du même procès, à faire condamner le demandeur au paiement d’une dette envers lui. Dans ce dernier cas, la demande distincte peut viser un montant supérieur à celui réclamé par le demandeur, et être poursuivie même si le demandeur est débouté de sa demande".

Motif 13 :  "Sur le plan procédural, la défense fait partie intégrante de l’action intentée par le demandeur et ne nécessite donc pas que ce dernier soit "attrait" devant le for saisi de l’action, au sens de l’article 6, point 3, de la convention. Les moyens de défense susceptibles d’être invoqués et les conditions dans lesquelles ils peuvent l’être sont déterminés par les règles du droit national".

Motif 14 : "Or, l’article 6, point 3, de la convention n’est pas destiné à régler cette situation".

Motif 15 : "En revanche, une demande du défendeur tendant à une condamnation distincte du demandeur suppose la compétence du for saisi par ce dernier pour statuer sur une telle demande".

Motif 16 : "L’article 6, point 3, de la convention a précisément pour objet d’énoncer les conditions auxquelles un tribunal est compétent pour statuer sur une demande tendant au prononcé d’une condamnation distincte".

Motif 17 : "S’il est vrai que la version danoise de l’article 6, point 3, de la convention utilise le mot "modfordringer", expression générale qui peut comprendre les deux situations visées ci-dessus au point 12, la terminologie juridique d’autres États contractants reconnaît expressément la distinction entre ces deux situations. Ainsi, le droit français fait une distinction entre "demande reconventionnelle" et "moyens de défense au fond"; le droit anglais entre "counter-claim" et "set-off as a defence"; le droit allemand entre "Widerklage" et "Prozessaufrechnung", et le droit italien entre "domanda riconvenzionale" et "eccezione di compensazione". Or, les versions linguistiques pertinentes de l’article 6, point 3, de la convention reprennent expressément les expressions "demande reconventionnelle", "counter-claim", "Widerklage" et "domanda riconvenzionale"".

Dispositif (et motif 18) : "L’article 6, point 3 [de la Convention de Bruxelles] ne vise que les demandes présentées par les défendeurs tendant au prononcé d’une condamnation distincte. Il ne vise pas la situation où un défendeur invoque comme simple moyen de défense une créance dont il serait titulaire à l’encontre du demandeur. Les moyens de défense susceptibles d’être invoqués et les conditions dans lesquelles ils peuvent l’être sont régis par le droit national".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 16

1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 12

1. Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.

2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 8

Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :

1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 8

Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :

1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 16 [Règles protectrices]

1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 12 [Action intentée par l'assureur]

1. Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.

2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.

Bruxelles I (règl. 44/2001)

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