Q. préj. (HU), 26 mai 2017, Éva Nothartová, Aff. C-306/17

Lorsqu’une demande reconventionnelle dérive d’un contrat différent ou d’un fait différent de celui sur lequel est fondée la demande originaire,

a) seul l’article 8, paragraphe 3, du règlement n° 1215/2012/UE (…) est-il susceptible de s’appliquer s’agissant de déterminer la juridiction compétente en ce qui concerne la demande reconventionnelle, parce que c’est la seule disposition qui concerne les demandes reconventionnelles, ou

b) l’article 8, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I bis ne concerne-t-il que les demandes reconventionnelles qui dérivent du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, et ne peut-il dès lors pas s’appliquer aux demandes reconventionnelles qui ne dérivent pas de ce contrat ou de ce fait, avec pour conséquence que, s’agissant de ces demandes reconventionnelles, il peut être établi, sur la base d’autres règles de compétence du règlement Bruxelles I bis, que le juge compétent pour statuer sur la demande originaire est également compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle ?