| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 2 à 31) » Section 2 - Compétences spéciales (art. 5 à 7) » Article 5 [Compétences fondées sur la matière litigieuse] » Article 5.3 [Matière délictuelle ou quasi-délictuelle] » Article 5.3 [Notion de matière délictuelle ou quasi-délictuelle]

CJUE, 28 janv. 2015, Harald Kolassa, Aff. C-375/13

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Aff. C-375/13, Concl. M. Szpunar

Décision: 
ECLI:EU:C:2015:37
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2014:2135

Dispositif 3 (et motif 57) : "L’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une action visant à mettre en cause la responsabilité de l’émetteur d’un certificat du fait du prospectus afférent à celui-ci ainsi que de la violation d’autres obligations d’information incombant à cet émetteur, pour autant que cette responsabilité ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1, dudit règlement". 

Mots-Clefs: 
Compétence spéciale
Matière délictuelle
Matière contractuelle
Obligation au porteur
Doctrine française: 

Procédures 2015, comm. 79, note C. Nourissat

Europe 2015, comm. 133, obs. L. Idot

Gaz. Pal. 15 mars 2015, p. 37, note J. Morel-Maroger

Rev. Banque 2015. 72, obs. R. Milchior

RLDA avr. 2015. 49, obs. M. Combet

D. 2015. 770, note L. d'Avout

Banque et Droit mai-juin 2015. 60, obs. A. Tenenbaum

D. 2015. Pan. 1056, obs. F. Jault-Seseke

Sites de l’Union Européenne

 

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