Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 28 janv. 2015, Harald Kolassa, Aff. C-375/13

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Aff. C-375/13Concl. M. Szpunar

Décision: 
ECLI:EU:C:2015:37
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2014:2135

Dispositif 3 (et motif 57) : "(…) En vertu du point 3 [de l']article 5, les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, pour connaître [de l'] action [mettant en cause la responsabilité de l'émetteur de certificats sous forme d'obligations au porteur] notamment lorsque le dommage allégué se réalise directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions". 

Doctrine française: 

Procédures 2015, comm. 79, note C. Nourissat

Europe 2015, comm. 133, obs. L. Idot

Gaz. Pal. 15 mars 2015, p. 37, note J. Morel-Maroger

Rev. Banque 2015. 72, obs. R. Milchior

RLDA avr. 2015. 49, obs. M. Combet

D. 2015. 770, note L. d'Avout

Banque et Droit mai-juin 2015. 60, obs. A. Tenenbaum

D. 2015. Pan. 1056, obs. F. Jault-Seseke

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