Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 6 mai 1980, Porta-Leasing, Aff. 784/79 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 784/79Concl. G. Reischl 

Décision: 
ECLI:EU:C:1980:123
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1980:94

Motif 5 : "La forme écrite exigée par l’article 17 a pour fonction d’assurer que le consentement des parties, qui par une prorogation de compétence dérogent aux règles générales de détermination de la compétence consacrées par les articles 2, 5 et 6 de la convention, soit manifesté d’une manière claire et précise et soit effectivement établi".

Doctrine française: 

JDI 1980. 934, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1981. 339, note P. Lagarde

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