| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 24 juin 1986, Rudolf Anterist, Aff. 22/85 [Conv. Bruxelles]

Aff. 22/85, Concl. M. Darmon

Décision:

ECLI:EU:C:1986:255

Conclusions:

ECLI:EU:C:1986:51

Motif 14 : "L'article 17 de la convention consacrant le principe de l'autonomie de la volonté, il y a lieu d’interpréter son alinéa 3 de manière à respecter la volonté commune des parties lors de la conclusion du contrat. Il faut dès lors que la volonté commune d’avantager l’une des parties ressorte clairement, soit des termes de la clause, soit de l’ensemble des indices relevés dans le contrat ou des circonstances qui ont entouré la conclusion de celui-ci".

Motif 15 : "Doivent être considérées comme des clauses dont les termes font ressortir qu’elles ont été stipulées à l’avantage exclusif d’une des parties les clauses qui indiquent expressément la partie en faveur de laquelle elles l’ont été et celles qui, tout en précisant devant quels tribunaux chacune des parties doit attraire l’autre, donnent à l’une d’elles un plus grand choix de juridictions".

Mots-Clefs:

Convention attributive de juridiction

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

Rev. crit. DIP 1987. 136, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1987. 474, obs. A. Huet

Gaz. Pal. 1986.I.578, obs. J. Mauro

Article 23.1 [Conditions de fond]

1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.