Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 24 juin 1986, Rudolf Anterist, Aff. 22/85 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 22/85Concl. M. Darmon 

Décision: 
ECLI:EU:C:1986:255
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1986:51

Motif 14 : "L'article 17 de la convention consacrant le principe de l'autonomie de la volonté, il y a lieu d’interpréter son alinéa 3 de manière à respecter la volonté commune des parties lors de la conclusion du contrat. Il faut dès lors que la volonté commune d’avantager l’une des parties ressorte clairement, soit des termes de la clause, soit de l’ensemble des indices relevés dans le contrat ou des circonstances qui ont entouré la conclusion de celui-ci".

Motif 15 : "Doivent être considérées comme des clauses dont les termes font ressortir qu’elles ont été stipulées à l’avantage exclusif d’une des parties les clauses qui indiquent expressément la partie en faveur de laquelle elles l’ont été et celles qui, tout en précisant devant quels tribunaux chacune des parties doit attraire l’autre, donnent à l’une d’elles un plus grand choix de juridictions".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1987. 136, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1987. 474, obs. A. Huet

Gaz. Pal. 1986.I.578, obs. J. Mauro

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