Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 24 juin 1986, Rudolf Anterist, Aff. 22/85 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 22/85Concl. M. Darmon 

Décision: 
ECLI:EU:C:1986:255
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1986:51

Motif 13 : "L’alinéa 1 de cet article 17 confère un caractère exclusif à la compétence du tribunal ou des tribunaux désignés par la clause, tandis que son alinéa 3 conserve à la partie à l’avantage de laquelle la clause a été stipulée le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la convention".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1987. 140, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1987. 474, obs. A. Huet

Gaz. Pal. 1986.I.578, obs. J. Mauro

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