Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 30 juin 2004, n° 01-30248, 01-15425 [Conv. Bruxelles]

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Motif : "Qu'ayant procédé à un examen des pièces régulièrement produites aux débats, l'arrêt relève que l'ordonnance  ["Mareva"] du 24 avril 1998 est intervenue dans le cadre d'une instance introduite le 1er août 1996 par un acte signifié le 11 mars 1997 et qu'elle avait été précédée d'un avertissement spécifique ("notice of motion") délivré le 21 avril 1998 exposant que la High Court siégerait le 24 avril suivant pour statuer sur les mesures conservatoires présentées par les sociétés demanderesses ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette ordonnance ne constituait pas une décision unilatérale rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître, de sorte que les dispositions du titre III de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, (…) pouvaient lui être appliquées".

Doctrine: 

JCP 2004.II.10198, avis M. Sainte-Rose

D. 2004. 2743, note N. Bouche

D. 2005. Pan. 1267, obs. P. Courbe et H. Chanteloup

RTD civ. 2004. 549, obs. P. Théry

Rev. crit. DIP 2004. 815, note H. Muir Watt

Rev. huissiers 2004. 347, obs. G. Cuniberti

Gaz. Pal. 14-15 janv. 2005, note M.-L. Niboyet

LPA, 2 févr. 2006, p. 14, obs. François

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