Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 29 sept. 2004, n° 02-16754

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Motif : "Une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne conférant pas à celui-ci plus de droits que n'en aurait une décision nationale, elle ne saurait tenir en échec le principe d'ordre public interne et international selon lequel, en cas de procédure collective, tout créancier doit déclarer sa créance".

Doctrine: 

D. 2005. 2159, note L. C. Henry

LPA 2005, n° 71, 19, note Ph. Roussel Galle

RTD com. 2005. 172, obs. J.-L. Vallens

Rev. crit. DIP 2005. 322, note J.-P. Rémery

D. 2005. Pan. 1192, obs. P. Courbe et H. Chanteloup

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