Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 13 févr. 2019, n° 18-11609

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2019:C100158

Motifs : "1°/ [...] la clause attributive de juridiction figurant parmi les conditions générales imprimées au verso de factures, dont il n'est pas démontré qu'elle a été préalablement portée à la connaissance du destinataire lors de l'émission de ces factures ni approuvée par celui-ci au moment de l'accord sur les prestations, excluant ainsi toute acceptation tacite, ne satisfait pas aux exigences de l'article 23,§1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 [...] ; 

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les parties avaient été en relation d'affaires suivies pendant huit années au cours desquelles la société Charles Faraud avait émis au nom de la société Stadium Innovation SL cent vingt factures, reproduisant au verso ses conditions générales de vente, qui stipulaient une clause d'élection de for, la cour d'appel a pu en déduire que la clause attributive de juridiction était opposable à la société Charles Faraud". 

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Cérémonie de remise des mélanges du Professeur Laurent Aynès « Liberté, justesse, autorité » – Un hommage rendu à l… https://t.co/3uwCflSqO7 Il y a 14 heures 17 min
  • RT : . C-421/18 ordre des avocats de Dinant & C-25/18 Kerr introduces a new strand of case law about the ch… https://t.co/M58gfwFRAz Il y a 1 jour 12 heures
  • RT : Dinant Bar v maître JN. CJEU confirms Bar membership fees are in principle neither civil and commercial nor contrac… https://t.co/ZEeu86K4OF Il y a 3 jours 10 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer