Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Soc., 8 févr. 2012, n° 10-27940

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Motif : "Qu'il serait donc incompatible avec le sens des dispositions citées d’admettre un recours ayant le même objet et formé entre les mêmes parties qu’un recours déjà tranché par une juridiction d’un autre Etat contractant".

"Il résulte de l'arrêt [disant un licenciement sans cause réelle et sérieuse], qui a relevé que ni les parties ni l'objet du litige n'étaient les mêmes, que la question tranchée par la juridiction espagnole [relative à des actes de concurrence déloyale commis par le salarié] était sans rapport avec celle soumise à la juridiction française ; que le moyen [arguant d’une contrariété aux articles 33 à 36 du règlement n°44/2001] ne peut être accueilli".

Doctrine: 

Procédures 2012. Comm. 120, note A. Bugada

JCP S 2012. 1157, note I. Pétel-Teyssié

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