Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 11 juill. 2002, Rudolf Gabriel, Aff. C-96/00 [Conv. Bruxelles, art. 13]

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Aff. C-96/00Concl. M. F. G. Jacobs 

Décision: 
ECLI:EU:C:2002:436
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2001:690

Dispositif : "Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 (...) doivent être interprétées en ce sens que l'action juridictionnelle, par laquelle un consommateur vise à faire condamner, dans l'État contractant sur le territoire duquel il est domicilié et en application de la législation de cet État, une société de vente par correspondance, établie dans un autre État contractant, à la remise d'un gain, lorsque celle-ci lui avait adressé personnellement un envoi de nature à donner l'impression qu'un prix lui sera attribué à la condition qu'il commande des marchandises pour un montant déterminé et que ce consommateur passe effectivement une telle commande sans cependant obtenir le versement dudit gain, est de nature contractuelle au sens de l'article 13, premier alinéa, point 3, de ladite convention".

Doctrine française: 

JCP 2003. II. 10055, note H. Claret

Europe 2002, comm. 353, obs. L. Idot

JDI 2003. 651, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 2003, 484, note P. Rémy-Corlay

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