| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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Article 17 [Convention attributive de juridiction]
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:
1. postérieures à la naissance du différend, ou
2. qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou
3. qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
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