| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 18 avr. 1989, n° 87-10174 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 87-10174

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

Décision antérieure: CJCE, 10 juil. 1986, aff. 198/85

Motifs : "Attendu, (…), que la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une demande d'interprétation, a, par arrêt du 10 juillet 1986, dit pour droit que l'article 33, alinéa 2, de la convention du 27 septembre 1968 (…), doit être interprété en ce sens que l'obligation d'élire domicile édictée par cette disposition doit être accomplie selon les modalités définies par la loi de l'Etat requis, et dans le silence de cette loi quant au moment où cette formalité doit être accomplie, au plus tard lors de la signification du jugement accordant l'exequatur ;

Attendu que la loi française étant muette sur le moment où la formalité de l'élection de domicile doit être accomplie, la cour d'appel a, en [considérant que la nouvelle élection de domicile faite avant les significations de la requête et de l'ordonnance était inopérante], violé le texte susvisé".

Mots-Clefs:

Domicile élu

Convention de Bruxelles

Doctrine:

D. 1990. 146, note J.-P. Rémery

JDI 1990. 163, obs. A. Huet

Article 40 [Modalités de dépôt de la requête]

1. Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État membre requis.
2. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'État membre requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.
3. Les documents mentionnés à l'article 53 sont joints à la requête.