| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 4 juill. 2007, n° 05-16585, 05-14918, 05-17433 [Conv. Lugano I]

Pourvois n° 05-16585, 05-14918, 05-17433

Motif : "Les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano et ne sont donc susceptibles ni de bénéficier du système de reconnaissance simplifié mis en place par la Convention ni de faire obstacle à la reconnaissance de décisions rendues dans un autre Etat membre".

Mots-Clefs:

Arbitrage

Reconnaissance

Convention de Lugano I

Doctrine:

D. 2007. 2025, obs. X. Delpech

D. 2008. 451, 2^e esp., note T. Clay

JCP 2007.I. 216, n°6, obs. J. Ortscheidt

Rev. crit. DIP 2007. 822, note L. Usunier

JDI 2008. comm. 4, note S. Sana-Chaillé de Néré

Article 32 [Notion de décision]

On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.