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CJCE, 20 mai 2010, ČPP Vienna Insurance Group, Aff. C-111/09
Décision:
ECLI:EU:C:2010:290
Motif 26 : "(…) dès lors que les règles de compétence énoncées à la section 3 du chapitre II du règlement n°44/2001 ne sont pas des règles de compétence exclusive, le juge saisi, sans que lesdites règles soient respectées, doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et qu’il ne soulève pas une exception d’incompétence".
Doctrine française:
Procédures 2010, comm. 341, C. Nourissat
Rev. crit. DIP 2010. 575, note E. Pataut
Europe 2010. comm. 261, obs. L. Idot
Article 8 [Règles pertinentes]
En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5.
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 24 [Prorogation tacite de compétence]
- Voir aussi sous Article 35 [Domaine et portée de contrôle de la compétence indirecte]
Sur ce règlement
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