Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 9 déc. 2009, n° 08-17195

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motifs : "Vu l'article 68-1 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ensemble l'article 299 TEC ;

Attendu que les Pays-Bas n'ont pas étendu aux Antilles néerlandaises l'application du règlement (CE) du 22 décembre 2000 ;

Attendu que M. X..., de nationalité française et domicilié en France a conclu avec la société Razar Holding NV (la société Razar) domiciliée à Curaçao (Antilles néerlandaises) des contrats de partenariats les 8 mars et 13 juin 2002 ; que M. X... a agi devant les tribunaux français en paiement de redevances contre la société Razar sur le fondement de l'article 5 du Règlement Bruxelles I ; que la cour d'appel faisant application de l'article 5-1 de ce règlement a considéré que la loi qui régissait l'obligation litigieuse était la loi française et que selon cette loi, le paiement étant quérable, l'action devait être intentée au domicile de la société Razar, aux Antilles néerlandaises ;

Qu'en statuant ainsi alors que le règlement Bruxelles I n'étant pas applicable, la compétence devait être déterminée selon le droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés (…)".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer