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Ch. Mixte, 11 mars 2005, n° 02-41372 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 02-41372

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

Décision parallèle : Ch. Mixte, 11 mars 2005, n° 02-41371 [Conv. Bruxelles]

Motifs : "(...) les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ; (...) le défendeur, assigné devant une juridiction de l'Etat de son domicile conformément à l'article 2 de la convention précitée, n'est pas en droit, pour écarter la compétence internationale de ce juge, de se prévaloir des compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette convention, et, notamment, de son article 5, 1), qui permet au seul demandeur de l'attraire, dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation".

Mots-Clefs:

Convention de Bruxelles

Compétence spéciale

Contrat

Doctrine:

D. 2005. 1332, note J.-G. Mahinga

Gaz. Pal. 27 mai 2005, p. 28, obs. P. Foerst

D. 2005. Pan. 1259, obs. C. Nourissat

RDC 2005. 1186, note P. Deumier

Article 5.1 [Généralités]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;
c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas;