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Civ. 1e, 7 oct. 2015, n° 14-16898

Pourvoi n° 14-16898

Décision:

ECLI:FR:CCASS:2015:C101053

Motifs : "Mais attendu qu’ayant relevé que la clause d’élection de for imposait à la société eBizcuss d’agir devant les juridictions irlandaises tandis qu’était réservée à son cocontractant, de manière optionnelle, la faculté de saisir une autre juridiction, la cour d’appel en a exactement déduit que cette clause, qui permettait d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répondait à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for ; que le moyen n’est pas fondé sur ce point".

Mots-Clefs:

Convention attributive de juridiction

Licéité

Doctrine:

JCP 2015, 1322, note L. Idot

RTD civ. 2015, p. 844, obs. L. Usunier

Procédures 2015, comm. 358, obs. C. Nourissat

JCP E 2016, 1087, note M.-E. Ancel et L. Marion

Gaz. Pal. 2015, n° 318, p. 19, note C. Dupoirier et V. Bouvard

JCP 2015, n° 1123, obs. F. Mailhé

Article 23.1 [Conditions de fond]

1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.