Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 7 oct. 2015, n° 14-16898

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2015:C101053

Motifs : "Mais attendu qu’ayant relevé que la clause d’élection de for imposait à la société eBizcuss d’agir devant les juridictions irlandaises tandis qu’était réservée à son cocontractant, de manière optionnelle, la faculté de saisir une autre juridiction, la cour d’appel en a exactement déduit que cette clause, qui permettait d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répondait à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for ; que le moyen n’est pas fondé sur ce point".

Doctrine: 

JCP 2015, 1322, note L. Idot

RTD civ. 2015, p. 844, obs. L. Usunier

Procédures 2015, comm. 358, obs. C. Nourissat

JCP E 2016, 1087, note M.-E. Ancel et L. Marion

Gaz. Pal. 2015, n° 318, p. 19, note C. Dupoirier et V. Bouvard

JCP 2015, n° 1123, obs. F. Mailhé

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Sovereign debt litigation in Kuhn: ‘Civil and commercial’ viz bearers of Greek bonds. CJEU holds litigation falls o… https://t.co/VmAdsQguYs Il y a 3 jours 20 heures
  • RT : My talk on "Casting the Net. Has the ECJ's Approach to Online Torts Made the Brussels I Framework Fit for the Inter… https://t.co/0URN2Xzrbh Il y a 4 jours 15 heures
  • RT : Wiemer & Trachte v Tadzher: vis attractiva concursus leads to exclusive jurisdiction for the pauliana. https://t.co/KhBU8znSdB Il y a 4 jours 23 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer