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CJUE, 14 nov. 2013, Maletic, Aff. C-478/12

Aff. C-478/12

Décision:

ECLI:EU:C:2013:735

Dispositif (et motif 32): "La notion d’« autre partie au contrat » prévue à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprétée en ce sens qu’elle désigne, dans des circonstances telles que celles en cause au principal [contrat de voyage à forfait conclu par internet, avec une agence de voyage établie dans un autre Etat membre, agissant au profit d'un organisateur de voyages établi dans le pays du domicile du consommateur], également le cocontractant de l’opérateur [i.e. l'agence] auprès duquel le consommateur a conclu ce contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État membre du domicile de ce consommateur".

Mots-Clefs:

Internationalité

Contrat de consommation

Internet

Doctrine française:

Procédures 2014, comm. 8, obs. C. Nourissat

Europe 2014, comm. 49, obs. L. Idot

Gaz. Pal. 2014, n° 9, p. 9, obs. S. Prieur

Doctrine belge et luxembourgeoise:

REDC 2015/2, p. 77, note S. Bogdanov

Article 16 [Règles protectrices]

1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.
2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.