Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 14 nov. 2013, Maletic, Aff. C-478/12

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Décision: 
ECLI:EU:C:2013:735

Dispositif : "La notion d’« autre partie au contrat » prévue à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprétée en ce sens qu’elle désigne, dans des circonstances telles que celles en cause au principal [contrat de voyage à forfait conclu par internet, avec une agence de voyage établie dans un autre Etat membre, agissant au profit d'un organisateur de voyages établi dans le pays du domicile du consommateur], également le cocontractant de l’opérateur [i.e. l'agence] auprès duquel le consommateur a conclu ce contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État membre du domicile de ce consommateur".

Doctrine française: 

Procédures 2014, comm. 8, obs. C. Nourissat

Europe 2014, comm. 49, obs. L. Idot

Gaz. Pal. 2014, n° 9, p. 9, obs. S. Prieur

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

REDC 2015/2, p. 77, note S. Bogdanov

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