Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 17 nov. 2011, Hypoteční banka, Aff. C-327/10

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Aff. C-327/10Concl. V. Trstenjak

Décision: 
ECLI:EU:C:2011:745
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2011:561

Motif 39 : "À cet égard, s’agissant dans l’affaire au principal d’une action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat, il convient de rappeler que l’article 16, paragraphe 2, (du règlement Bruxelles 1) prévoit qu’une telle action ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur".

Motif 40 : "Ainsi, lorsqu’un juge national est appelé à connaître d’une action à l’encontre d’un consommateur, il doit, tout d’abord, vérifier si le défendeur est domicilié sur le territoire de son État membre en appliquant, conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, son propre droit".

Motif 41 : "Ensuite, si, comme dans l’affaire au principal, ledit juge parvient à la conclusion que le défendeur au principal n’a pas de domicile sur le territoire de son État membre, il doit alors vérifier si ce dernier est domicilié dans un autre État membre. À cette fin, il applique, conformément à l’article 59, paragraphe 2, dudit règlement, le droit de cet autre État membre".

Dispositif 2 : "(...) dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un consommateur partie à un contrat de prêt immobilier de longue durée, assorti d’une obligation d’informer le cocontractant de tout changement d’adresse, renonce à son domicile avant l’introduction d’une action à son encontre pour violation de ses obligations contractuelles, les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le dernier domicile connu du consommateur sont compétents, au titre de l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement, pour connaître de cette action lorsqu’ils ne parviennent pas à déterminer, en application de l’article 59 du même règlement, le domicile actuel du défendeur et qu’ils ne disposent pas non plus d’indices probants leur permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors du territoire de l’Union européenne (...)".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 2012. 411, note G. Cuniberti et M. Requejo

RLDI déc. 2011. 77, obs. M. Trézéguet

D. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Europe 2012, comm. 53, obs. L. Idot

RLDI 2013, n° 90, p. 33, note Ch. Coslin et P. Blondet

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