Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 17 nov. 2011, Hypotečni banka, Aff. C-327/10

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Aff. C-327/10Concl. V. Trstenjak

Décision: 
ECLI:EU:C:2011:745
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2011:561

Motif 33 : "(…) dans une situation telle que celle au principal [le défendeur n'a plus de domicile connu dans aucun Etat membre], les juridictions de l’État membre dont le défendeur a la nationalité pourraient également s’estimer compétentes même en l’absence de domicile connu de ce dernier dans cet État. Dans ces circonstances, l’application des règles uniformes de compétence établies par le règlement n° 44/2001 à la place de celles en vigueur dans les différents États membres serait conforme à l’impératif de sécurité juridique et à l’objectif de ce règlement visant à garantir, dans toute la mesure du possible, la protection des défendeurs domiciliés sur le territoire de l’Union européenne".

Dispositif 1 (et motif 35) : "Le règlement (CE) n° 44/2001 (…) doit être interprété en ce sens que l’application des règles établies par celui-ci suppose que la situation en cause dans le litige dont est saisie une juridiction d’un État membre est de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence internationale de cette juridiction. Une telle situation se présente dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, dans laquelle un tribunal d’un État membre est saisi d’un recours dirigé contre un ressortissant d’un autre État membre dont le domicile est inconnu de ce tribunal".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 2012. 411, obs. M. Requejo et G. Cuniberti

Europe 2012, comm. 53, obs. L. Idot

RLDI 2011, n° 77, p. 78, obs. M. Trézéguet

D. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

RLDI 2013, n° 90, p. 33, note Ch. Coslin et P. Blondet

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