Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 29 juin 1994, Custom Made Commercial, Aff. C-288/92 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-288/92Concl. C. O. Lenz 

Décision: 
ECLI:EU:C:1994:268
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1994:86

Dispositif : "L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 (...), doit être interprété en ce sens que, en cas de demande en paiement dirigée par le fournisseur contre son client au titre d'un contrat d'entreprise, le lieu d'exécution de l'obligation de payer la rétribution doit être déterminé conformément au droit matériel régissant l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, même lorsque ces règles renvoient à l'application au contrat de dispositions comme celles de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, annexée à la convention de La Haye du 1er  juillet 1964".

Doctrine française: 

JDI 1995. 461, chron. A. Huet

Rev. crit. DIP 1994. 698, note H. Gaudemet-Tallon

RTD eur. 1995. 83, note E. Tichadou

RJDA 1994, n° 1092

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

CDE 1995. 222, chron. H. Tagaras

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